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Les mentions obligatoires :

• Le nom ou la dénomination de l'entreprise.
• L'adresse de l'entreprise.
• Si l'entreprise est une SARL, le capital de celle-ci.
• Le N°de téléphone de l'entreprise.
• Le N° de répertoire des Métiers ou registre du commerce.
• Le nom, l'adresse de l'hébergeur du site.
• Le nom du webmaster(responsable du site).

La loi mentionne que le manque de ces mentions peut être lourdement réprimée.
En effet, des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et un an
d’emprisonnement sont prévues.

En cas de collecte d'informations, par l'intermédiaire notamment d'un formulaire, la déclaration du site auprés de la CNIL est obligatoire.
N° d'enregistrement fourni par la CNIL doit figuré sur le site.

• Le droit d’accès des internautes à leurs données collectées, ainsi que leur droit de modification,
  rectification et suppression de ces informations,
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• Enfin, que toutes ces informations prélevées ne seront ni revendues, ni communiquées à des tiers.